Conditions Générales d'Utilisation du site et de Réservation d'un Outil


Sommaire

Préambule : Parties en présence et documents contractuels
1 – Objet
2 – La présentation des Outils sur le Site
3 – La formation du contrat de location
4 – La réservation
5 – Les conditions tarifaires de réservation
6 – Le paiement
7 – La faculté de rétractation
8 – L’exécution du contrat de location
9 – Obligations et Responsabilité de DIYLOC
10 – Dispositions diverses
11 – Le règlement des litiges
12 – Les conditions générales de l’établissement de paiement (modalités de paiement)

Préambule : Parties en présence et documents contractuels

Le Site Internet www.diyloc.com (ci-après « le Site ») est une plateforme de réservation d’outils professionnels dont l’éditeur est la société DIYLOC telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site. Les conditions générales de réservation d’un outil professionnel (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre DIYLOC d’une part, et les Utilisateurs de la plateforme de réservation d’autre part. Sont considérés comme Utilisateurs, les Loueurs et les Locataires.

Le Loueur est un professionnel, dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location de l’Outil réservé par le Locataire. Il exerce à titre professionnel dans différents domaines comme notamment le bâtiment, le jardinage, la mécanique.

Le Locataire désigne la personne physique s’étant identifiée et souhaitant réserver un Outil présenté sur le Site. Le Locataire peut être soit consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation ; soit un professionnel. Dans ce dernier cas, il est informé qu’il ne bénéficie pas de la protection légale et réglementaire concernant les consommateurs. Le Locataire déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une réservation sur le Site.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux CGU et aux contrats de location conclus via le Site.

Les présentes CGU sont complétées par le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire sur le Site en ce qui concerne ces deux parties. Les présentes CGU et le contrat de location sont opposables au Loueur et au Locataire. Le contrat de location ne concerne pas DIYLOC.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 01/12/2016. Elles pourront être modifiées par DIYLOC à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1 – Objet

1.1 – Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte de réservation et toute conclusion du contrat de location d’un ou de plusieurs Outils présentés sur le Site par le Loueur et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après ensemble « l’Outil »).

1.2 – Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

1.3 – De manière générale, DIYLOC et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2 – La présentation des Outils sur le Site

2.1 – Dans le cadre d’un service de mise en relation, la responsabilité de DIYLOC ne pourra être engagée en cas d’informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques des Outils dans la mesure où le Loueur est seul compétent pour décrire les Outils. DIYLOC supprimera du Site, dès qu’il en a connaissance, toute référence au Loueur concerné et à ses Outils en cas d’informations fausses ou trompeuses.

2.2 – L’Outil présenté peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la réservation, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’Outil.

2.3 – Toute indisponibilité d’un Outil devra être immédiatement signalée par le Loueur à DIYLOC.

2.4 - Les photos de l'outil sont issues soit du loueur, qui a envoyé les photos, soit de Diyloc, qui est allé prendre les photos chez le loueur. Le professionnel accepte la diffusion de ses images.

3 – La formation du contrat de location

Le contrat de location est valablement formé à la confirmation par le Loueur de la réservation faite par le Locataire. Le paiement effectué par le Locataire n’est activé qu’au moment de la confirmation de la réservation.

4 – La réservation

4.1 – Le Locataire procède à la réservation de l’Outil uniquement via le Site à l’aide du planning mis à sa disposition. Les réservations transmises par un autre moyen – email, courrier, télécopie – ne seront pas traitées.

4.2 – Identification du Locataire Via le Site, le Locataire doit au préalable enregistrer les informations suivantes pour s’identifier, en déclinant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile, date de naissance. Le Locataire reconnaît expressément que la saisie successive de ces informations vaut identification de sa part.

4.3 – Traitement de la réservation passée via le Site – Confirmation de la réservation La réservation est valable lorsque, une fois saisis son adresse email, le Locataire a choisi le ou les Outil(s) et la période de location par un 1er clic, a été en mesure de lire et accepter les présentes CGU et le contrat de location dont les annexes détaillent le ou les Outil(s) réservé(s), a vérifié la teneur de sa réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement complet, a procédé au dépôt de garantie, a confirmé sa réservation par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Locataire au contrat de location et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation de l’Outil par le Loueur au profit du Locataire.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement. La confirmation de la réservation par le Loueur est réalisée une fois la confirmation par le Locataire enregistré. Le loueur accepte la réservation en validant par retour d'email contenant un lien vers les CGU.
Dans le cadre du Site, le paiement n’a lieu qu’au moment de la confirmation de la réservation par le Loueur (art. 3 ci-dessus). Le Locataire ne paye donc pas pour une réservation qui n’est pas confirmé par le Loueur.

4.4 – Envoi du numéro de location
Une fois la réservation et la confirmation de la réservation par Diyloc valablement enregistrées, un courrier électronique avec les CGU et le contrat de location sera envoyé à l’adresse email du Locataire et du Loueur afin de confirmer la conclusion du contrat de location sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information. Il est vivement recommandé au Locataire et au Loueur de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

4.5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIYLOC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Locataire reconnaît expressément.

5 – Les conditions tarifaires de réservation

5.1 – Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. DIYLOC ou le Loueur peut modifier les tarifs de réservation de l’un ou l’autre des Outils présentés sur le Site et ce, à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux réservations une fois le contrat de location valablement formé (article 3).

5.2 – DIYLOC perçoit une commission d’intermédiation de 15% du montant public TTC sur chaque location réalisée via le Site. Cette commission représente les frais de mise en service d’intermédiation via le Site. Le montant de la commission est calculé à partir d’une base fixe et d’une base variable, proportionnelle au prix de la location. La commission est versée à DIYLOC par l’établissement de paiement Stripe, qui gère l’ensemble des paiements du Site (voir conditions générales de Stripe à la fin des présentes CGU).

6 – Le paiement

6.1 – Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site soient gérés par l’établissement de paiement Stripe, dont les conditions particulières sont présentées en fin de document.

6.2 – Le prix de la location est débité à la conclusion du contrat de location (voir art. 3). Le montant de dépôt de garantie tel précisé sur le Site est réalisé par chèque à l'ordre de Diyloc SAS et stocké par le Loueur.

6.3 – Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la confirmation de la réservation. Le Locataire garantit à DIYLOC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la réservation. DIYLOC se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. DIYLOC se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

6.4 – DIYLOC peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Locataire d'adresser à DIYLOC, par email à [email protected], une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile. La réservation ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de DIYLOC ne pourra être engagée par le Loueur en cas d’usurpation d’identité de la part du Locataire sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes. Le loueur devra également exigé la vérification de l’identité de la personne grâce à sa carte d’identité.

7 – Faculté de rétractation
Le Locataire ne dispose d’aucune faculté de rétractation, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

8 – L’exécution du contrat de location

8.1 – Le Loueur s’est engagé, lors de la réservation par le Locataire, la confirmation par le Loueur lui-même et le paiement dûment réceptionné par DIYLOC, à louer le ou les Outil(s) décrits dans la réservation. DIYLOC, ne proposant que des services de mise en relation, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité ou de non-conformité du ou des Outil(s) réservé(s).

8.2 – Gestion des cas d’indisponibilité En cas d’impossibilité, pour des raisons d’avarie notamment des défauts de sécurité, de respecter le jour de remise de l’Outil ou de respecter le type d’Outil à remettre, le Loueur s’engage à proposer au Locataire soit le remboursement total, soit une nouvelle réservation sans frais supplémentaire, soit une réservation chez un autre loueur à une date ultérieure pour un Outil identique. En cas d’impossibilité de respecter le type d’Outil réservé, hormis le cas d’avarie apparue entre la date de réservation et la date de remise de l’Outil, le Loueur s’engage à proposer au Locataire soit le remboursement total, soit un Outil d’une gamme supérieure.
Le loueur doit prévenir dans tous les cas Diyloc le plus rapidement possible, à l'adresse [email protected]
En cas de double réservation sur un même Outil, le Locataire est prioritaire. Le Loueur s’engage à proposer au Locataire un Outil identique de gamme supérieure.

8.3 – Remise de l’Outil Le Locataire vient en personne prendre possession de l’Outil loué, sur le lieu d’activité du Loueur tel que précisé au contrat de location et à l’heure d’ouverture. Néanmoins, l’heure et le lieu de la remise peuvent être modifiés par un simple accord entre le Loueur et le Locataire (par téléphone, SMS, e-mail, etc.). Au jour de la remise de l’Outil et préalablement à celle-ci, le Loueur teste l’Outil afin de permettre aux Parties de vérifier qu’il est complet, sa conformité, sa bonne mise en marche et son bon fonctionnement. En cas de défaillance, le Loueur propose au Locataire un Outil identique de gamme équivalente, avec correction du numéro de série dans l’annexe descriptive de l’Outil, ou en dernier recours le remboursement de la prestation. Le Loueur et le Locataire déclarent le problème rencontré par e-mail à l’adresse [email protected], à titre informatif.

Lors de la remise de l’Outil, le Loueur explique au Locataire, qui en prend connaissance, les conditions d'utilisation et le fonctionnement de l’Outil. Lorsque l’Outil est une machine au sens de l’article R4311-4-1 du Code du travail, il doit obligatoirement porter le marquage CE. Le Loueur doit remettre au Locataire une copie de la notice d’utilisation de l’Outil, rédigée en français. Le Loueur doit indiquer au Locataire l’exigence éventuelle d’équipements de protection individuelle.

L’état général de l’Outil est renseigné dans un état des lieux écrit, réalisé conjointement par le Loueur et le Locataire, au jour de la remise de l’Outil au Locataire. Le Loueur engage sa responsabilité s’il laisse le Locataire partir avec un Outil défaillant.

Dans cet état des lieux, le Locataire se déclare expressément compétent pour utiliser l’Outil qu’il a lui-même choisi et réservé. A l’occasion de cet état des lieux, le Loueur vérifie obligatoirement l’identité du Locataire.

En cas d’absence du Locataire au jour de la réservation, aucun remboursement ne sera accepté par le Loueur, sauf survenance d’un cas de force majeure dûment démontré par le Locataire.

8.4 – Restitution de l’Outil
Le Locataire s’engage à restituer l’Outil au Loueur dans le même état général que lors de la remise. Les Parties conviennent que l’Outil est restitué par le Locataire au Loueur au lieu de rendez-vous désigné conformément aux modalités prévues lors de la réservation sur le Site, ou autrement convenu d’un commun accord.
En l’absence de restitution de la part du Locataire, une nouvelle période de location se déclenche, entraînant le paiement d’une nouvelle réservation au tarif journalier normal, majoré d’une pénalité de 20% OU selon les cas, le dépôt de garantie est intégralement encaissé 8 jours calendaires après la date prévue de restitution de l’Outil et après envoi par Diyloc au Locataire d’un email l’informant de son obligation de restitution et du risque de débit du montant du dépôt de garantie.
Au jour de la restitution de l’Outil, le Loueur teste l’Outil afin de permettre aux Parties de vérifier qu’il est complet, sa conformité, sa bonne mise en marche et son bon fonctionnement. En cas de détérioration de l’Outil loué, le Locataire s’engage soit à rembourser au Loueur la valeur d’achat de l’Outil, soit à fournir le même Outil au Loueur. Le Loueur et le Locataire déclarent le problème rencontré par e-mail à l’adresse [email protected], à titre informatif.

Lors de la restitution de l’Outil, le Locataire restitue également les documents reçus du Loueur, ainsi que les éventuels équipements de protection individuelle.

9 – Obligations et Responsabilité de DIYLOC

9.1 – Dans le cadre de son activité, DIYLOC répertorie et classe les annonces de location d’Outils du Loueur selon divers critères et sécurise le fonctionnement de la mise en location et de la réservation des Outils. DIYLOC n’intervient aucunement dans la conclusion du contrat de location entre le Loueur et le Locataire.

9.2 – En sa qualité de mandataire et d’hébergeur, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, DIYLOC n’est pas responsable du contenu de l’une ou l’autre des offres de location et de manière plus générale, des informations figurant sur le Site et présentant le Loueur, ses activités et les Outils qu’il propose à la location.

9.3 – La responsabilité de DIYLOC ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation. DIYLOC ne saurait être tenu responsable également notamment des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au serveur dues aux perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

9.4 – Il est expressément convenu que, si la responsabilité de DIYLOC était reconnue judiciairement dans l'exécution des CGU, le Loueur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués sur les 6 derniers mois à compter de la date de la dernière location.

10 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

11 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Locataire pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de prise en main de l’Outil. Néanmoins, face à un Locataire professionnel, le Tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

12 – Les conditions générales de l’établissement de paiement Stripe

Les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe sont accessibles par ce lien : https://stripe.com/fr/legal.